Administratif

Contrat OA et tarif de rachat du surplus : guide installateur

Surplus photovoltaïque après l'arrêté du 1er juin 2026 : 1,1 c€/kWh indexé 2 %/an, prime supprimée, date qui fixe le tarif, paliers et contenu de l'étude.

Publié le 26 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Les indicateurs du rapport financier : production P50, TRI, VAN, temps de retour, autoconsommation.

Depuis le 5 juin 2026, une installation résidentielle dont la demande complète de raccordement est déposée à cette date ou après vend son surplus 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an pendant vingt ans, sans prime à l'autoconsommation. C'est l'effet de l'arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21. Pour l'installateur, cela change le contenu de l'étude : le surplus n'est plus un poste de revenu, la prime n'existe plus, et la seule variable qui reste pilotable est la date de la demande complète. Cet article donne les chiffres, les paliers, et la manière de les présenter au client sans promesse fausse.

L'obligation d'achat en deux phrases

L'obligation d'achat impose à EDF (via EDF OA) ou à un acheteur agréé de racheter l'électricité injectée par une installation éligible, à un tarif fixé par arrêté, pendant vingt ans à compter de la mise en service. Le cadre en vigueur pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière est l'arrêté du 6 octobre 2021 (S21), modifié plusieurs fois, en dernier lieu le 26 mars 2025 puis le 1er juin 2026.

Le contrat n'est pas demandé séparément : la demande de contrat d'achat est matérialisée par la demande complète de raccordement, dans laquelle le producteur déclare vouloir bénéficier de l'obligation d'achat. Enedis transmet ensuite la date de mise en service à l'acheteur, qui envoie le contrat ; il prend effet le jour de la mise en service.

La date qui fixe le tarif

photovoltaique.info le résume ainsi : « la date de cette demande détermine le trimestre tarifaire applicable ». La demande est complète lorsqu'elle contient tous les documents exigés par Enedis et les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté ; sa date est celle de l'envoi, ou celle du dernier document manquant.

Trois règles en découlent :

• Une seule demande complète par installation sur une période de 18 mois.
• L'installation doit être mise en service dans les 18 mois suivant la demande complète pour conserver son tarif.
• Une fois la demande complète, le tarif et la prime éventuelle ne bougent plus, quelle que soit l'évolution trimestrielle ultérieure, sauf demande de changement de trimestre.

Pour l'installateur, cela signifie que le tarif est acquis au moment où le dossier Enedis est complet, donc quand la DP est purgée et les pièces réunies. Un devis signé le 20 mai 2026 avec une demande complète le 8 juin relève du nouveau régime.

Les paliers et la grille en vigueur

Le régime du 5 juin 2026 supprime la structure par paliers qui existait depuis 2021 : un tarif unique s'applique de 0 à 100 kWc, en surplus comme en vente totale. Les données pays de notre référentiel, vérifiées le 14 juillet 2026 sur le décret, la CRE et photovoltaique.info, donnent la grille suivante.

Le tarif est « indexé chaque année de 2 % durant toute la vie du contrat », ce qui donne 1,12 c€/kWh en année 2, 1,31 c€/kWh en année 10 et 1,60 c€/kWh en année 20. L'électricité injectée au-delà de 1 600 kWh par kWc et par an n'est pas rémunérée.

Deux restrictions antérieures restent en vigueur : la vente totale est fermée au tarif d'achat pour les installations de 9 kWc et moins (arrêté du 26 mars 2025, en application depuis le 28 mars 2025), et les installations au sol ne sont pas éligibles, l'arrêté ne visant que les bâtiments, hangars et ombrières.

Les dossiers antérieurs au 5 juin 2026

Les demandes complètes déposées avant le 5 juin 2026 conservent leur tarif et leur prime sur toute la durée du contrat. La grille du dernier trimestre sous l'ancien régime, telle que consignée dans notre référentiel pays, était la suivante.

Sur ces dossiers, la prime se verse selon les modalités du contrat S21 d'origine et l'indexation suit la formule de l'arrêté de 2021, pas les 2 % du nouveau régime. Un installateur qui a encore des chantiers en portefeuille avec une demande complète de mai 2026 doit vérifier dans l'accusé de réception Enedis la date exacte de complétude : c'est elle qui tranche, pas la date du devis.

La baisse 2025-2026, trimestre par trimestre

Le client qui a comparé avec un voisin raccordé en 2024 demande pourquoi son surplus vaut dix fois moins. La réponse tient en quatre étapes, toutes documentées :

1. Arrêté du 26 mars 2025 (application le 28 mars 2025) : le palier ≤ 9 kWc en surplus est sorti de la dégressivité trimestrielle et ramené à un tarif fixe ; la vente totale ≤ 9 kWc est supprimée ; le tarif des kWh au-delà de 1 600 h passe de 5 à 4 c€/kWh. Avant cette date, le surplus ≤ 9 kWc bénéficiait d'un tarif et d'une prime nettement supérieurs ; reprenez les valeurs exactes de la grille CRE du trimestre concerné avant de les citer à un client.
2. 22 septembre 2025 : le segment 100-500 kWc quitte l'arrêté tarifaire pour l'appel d'offres simplifié.
3. 1er janvier 2026 : les tarifs 9-100 kWc baissent d'environ 13 % ; 1er avril 2026 : nouvelle baisse d'environ 12 % sur les tarifs et 14 % sur les primes de ce segment.
4. 5 juin 2026 : tarif unique de 1,1 c€/kWh et suppression de la prime pour toutes les nouvelles demandes.

La logique du régulateur est explicite : les volumes raccordés dépassent les cibles, le soutien public se retire du résidentiel et la rentabilité doit venir de l'autoconsommation. C'est exactement ce que l'étude doit montrer.

La facturation annuelle

EDF OA facture la production une fois par an. « Vous facturez chaque année à la date anniversaire de votre contrat, qui correspond à la date de mise en service de votre installation. » Le producteur relève lui-même l'index d'injection de son Linky à cette date et saisit la facture dans son espace producteur, qui la pré-remplit ; les données transmises par Enedis ne correspondent pas à cette date et ne sont pas utilisables telles quelles.

Trois points à transmettre au client le jour de la mise en service :

• La date de mise en service, qui devient la date anniversaire pour vingt ans.
• La méthode de lecture de l'index d'injection sur le Linky (menu « index injection »), à relever chaque année à cette date.
• L'ordre de grandeur du montant : pour une installation de 6 kWc produisant 6 600 kWh dont 60 % sont injectés, le surplus représente 3 960 kWh × 0,011 €, soit 43,56 € la première année, puis une progression de 2 % par an.

Le calcul précédent n'est pas une prévision, c'est une arithmétique sur les chiffres de l'arrêté ; il sert à cadrer les attentes, pas à vendre.

Ce que l'étude doit contenir

L'étude remise au client doit isoler ce qui relève du tarif d'achat de ce qui relève de l'autoconsommation, et dater ses hypothèses. Un logiciel comme Kaelo applique la grille en vigueur à la date de simulation et l'affiche en clair, mais la responsabilité de la date de demande complète reste celle de l'entreprise.

Sur un dimensionnement résidentiel, la conséquence pratique est simple : à 1,1 c€/kWh, chaque kWc au-delà du besoin d'autoconsommation dégrade le temps de retour. Le bon projet est celui qui maximise la part autoconsommée, par la puissance et par le pilotage des charges, pas celui qui maximise la production.

Ce qu'il faut retenir

• Tarif unique de 1,1 c€/kWh, surplus et vente totale confondus, indexé de 2 % par an sur vingt ans, sans prime, pour toute demande complète de raccordement à partir du 5 juin 2026.
• La date de la demande complète fixe le tarif ; le devis, la pose et la mise en service n'y changent rien, et il faut mettre en service dans les 18 mois.
• Les dossiers antérieurs conservent leur grille (4,00 c€/kWh et 80 €/kWc pour 9 kWc et moins) sur toute la durée du contrat.
• Vente totale fermée au tarif d'achat pour 9 kWc et moins, installations au sol exclues, batterie virtuelle incompatible avec le contrat d'achat du surplus.
• Facturation annuelle à la date anniversaire de la mise en service, sur index relevé par le producteur ; l'étude doit dater ses hypothèses et présenter le surplus comme une ligne marginale, pas comme un revenu.